Conditions generales contractuelles
1. La conclusion d’une convention avec notre société dénommée Verano BE S.P.L. dont le siège est situé au Avenue du Marly 15 à B-1120 Bruxelles et inscrit dans le registre de commerce de la Chambre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 616254, entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales. Sauf en cas de dérogation expressément acceptée par écrit par notre société, les présentes conditions générales prévaudront, sans réserve, même en cas de contrariété, sur celles de nos cocontractants.
2. Toutes nos propositions, brochures, listes de prix et informations de toutes espèces, ainsi que les catalogues communiqués à la clientèle sont toujours faites sans aucun engagement et ne constituent pas des offres. Les commandes reçues ne deviennent définitives qu’après et dans les termes de notre confirmation écrite.
3. Nos prix sont établis sur base du coût des facteurs de production en vigueur à la date de l’offre ou de la confirmation du bon de commande.
4. Nos prix s’entendent pour marchandises non emballées, chargé sur le moyen de transport au départ de notre usine ou dépôt, l’emballage et le bois de calage étant à charge de l’acheteur, sauf disposition contraire.
5. Toutes les taxes actuellement en vigueur dans le cadre de la T.V.A., de même que leurs augmentations éventuelles ou les nouvelles taxes qui seraient instaurées, sont à charge de l’acheteur.
6. Dès que les marchandises sont déposées dans ou sur les moyens de transport elles sont réputées être livrées et acceptées et l’acheteur s’oblige à contrôler les marchandises et à vérifier les vices apparents éventuels. Les vices apparents et ceux qu’une attention normale permet de constater immédiatement ne seront pris en considération que pour autant qu’ils soient notifiés par écrit au moment de la réception des matériaux. (Toutes les expéditions se font aux risques et périls de l’acheteur. Les clauses soumises à l’acheteur par le transporteur, aux termes desquels les avaries de transport seraient mises à la charge et aux risques de l’expéditeur ne nous sont pas opposables.).
7. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
8. Les calculs, dessins et plans qui sont établis sont toujours basés sur les données et dessins qui nous sont communiquées et dont nous ne contrôlerons pas l’exactitude. Celui au nom duquel ou pour le compte duquel ils ont été exécutés est tenu des les vérifier attentivement et de les contrôler; il portera seul la responsabilité des erreurs, vices et manquements qui les affecteraient. Les dits calculs, dessins et plans restent notre propriété; leur reproduction, totale ou partielle, de même que leur communication à des tiers n’est permise qu’après notre autorisation écrite.
9. Les échantillons ou mesures, teintes et poids sont approximatifs et n’offrent qu’une représentation partielle du matériau.
10. L’acheteur n’a pas droit à des dommages et intérêts suite à un épassement des délais convenus dus à un cas de force majeure admis comme tel par la loi, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. La force majeure s’entend notamment de la grève, partielle ou générale, dans le travail ou dans les transports, des accidents, des réglementations exceptionnelles qui limitent notre liberté de production, de même que des suites de pareils événements.
11. Les réclamations relatives aux vices cachés devront nous être notifiées par écrit dans les huit jours au plus tard à partir du moment où l’acheteur ou le maître de l’ouvrage aura découvert le vice. Les actions dérivant de l’existence de vices cachés devront elles-mêmes, pour être recevables, être introduites dans le mois de l’expiration du délai de réclamation. Nos cocontractants professionnels seront tenus d’informer par écrit l’acheteur ou le maître de l’ouvrage non professionnel de ces délais au moment où ils contracteront avec lui, à peine de ne pouvoir répercuter la réclamation envers notre société ou envers nos propres cocontractants. En cas de litige portant sur la qualité des matériaux utilisés, l’acheteur acceptera de préférence la réparation du préjudice en nature et, au cas où il serait reconnu par nous ou jugé qu’il nous incombe également de procéder à des travaux de réfection, il nous sera loisible de choisir nous-mêmes l’entrepreneur chargé de l’exécution de ces travaux. Les réclamations relatives à des vices n’autorisent pas l’acheteur à surseoir à tout ou partie du paiement.
12. Si l’acheteur, après l’expiration du délai convenu pour la livraison et la mise à disposition, n’enlève pas les matériaux, le vendeur pourra porter en compte les frais de stockage ainsi qu’une indemnité pour frais administratifs.
13. Les marchandises régulièrement commandées par l’acheteur et livrées par nous ne sont pas reprises.
14. En cas de changement dans l’état ou la situation de l’acheteur, tels que le décès, l’incapacité, la faillite, le concordat, la liquidation volontaire, le protêt, même d’une lettre de change non acceptée, la dissolution ou la modification de la société, ou si des indices sérieux révèlent une diminution de solvabilité de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler la vente ou d’exiger des garanties.
15. Le montant de nos factures est toujours exigible à Neder-Over-Heembeek, étant entendu que nous sommes autorisés à modifier le lieu de paiement en cas de retard. Nous ne renonçons en aucune manière à cette désignation lorsque nous tirons une traite sur l’acheteur ou lorsque nous acceptons des effets en paiement. En telle hypothèse, les frais de change sont toujours à charge de l’acheteur. L’émission de mandats, traites ou effets n’emportera jamais novation non plus qu’une dérogation à nos conditions générales contractuelles.
16. Sauf stipulation écrite contraire, les paiements s’effectuent toujours au comptant. A défaut de paiement à leur échéance, un intérêt à hauteur de l'intérêt légal, calculé au taux d'intérêt prévu par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et majoré de 2% par an, s'applique de plein droit et sans mise en demeure. En outre, toute facture non payée dans les huit jours d’une mise en demeure sera majorée de 10% à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, et ce avec un minimum de 123,95 euros. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, nous nous réservons le droit de mettre fin aux livraisons, sans être tenus responsables des dommages qui pourraient en résulter.
17. Nos cocontractants sont tenus de rendre les présentes conditions générales opposables à leurs propres contractants qui devront ainsi s’engager à ne pas se prévaloir vis-à-vis de notre société d’autres droits ou engagements que ceux exprimés par les présentes conditions.
L’attribution exclusive de competence est faite aux tribunaux de Bruxelles pour connaître de toutes contestations, à moins que Verano BE S.P.L. ne préfère porter le litige devant un tribunal du domicile du client.
